{"id":112,"date":"2018-09-05T21:49:30","date_gmt":"2018-09-05T19:49:30","guid":{"rendered":"http:\/\/www.pere-de-famille.fr\/?p=112"},"modified":"2018-09-05T21:49:30","modified_gmt":"2018-09-05T19:49:30","slug":"divorce-la-prestation-compensatoire","status":"publish","type":"post","link":"http:\/\/www.pere-de-famille.fr\/2018\/09\/05\/divorce-la-prestation-compensatoire\/","title":{"rendered":"Divorce : la prestation compensatoire"},"content":{"rendered":"

S’il y a une disparit\u00e9 des niveaux de vie apr\u00e8s un divorce, le juge peut contraindre le conjoint dans une situation financi\u00e8re privil\u00e9gi\u00e9e \u00e0 verser une prestation compensatoire \u00e0 l’\u00e9poux qui se retrouve dans le besoin.
\n<\/p>\n

Une s\u00e9rie de crit\u00e8res<\/h2>\n

\"\"La d\u00e9cision est prise apr\u00e8s l’analyse de plusieurs crit\u00e8res. Ainsi, la dur\u00e9e du mariage est le tout premier crit\u00e8re pris en compte. Le juge \u00e9tudie par ailleurs les causes du divorce. Dans le m\u00eame temps, il passe au crible les revenus ainsi que les patrimoines de chacun des \u00e9poux. Il n’oublie pas de prendre en consid\u00e9ration leurs qualifications professionnelles dans le cas o\u00f9 l’un d’eux a d\u00fb mettre sa carri\u00e8re entre parenth\u00e8ses pour pouvoir g\u00e9rer le foyer familial. \u00c0 partir de cette information, le juge \u00e9value les chances du conjoint concern\u00e9 \u00e0 retrouver un emploi. Enfin, il d\u00e9cortique le train de vie du couple avant le divorce et l’\u00e9volution de celui-ci de chaque parti apr\u00e8s la rupture. \u00c0 l’occasion, il identifie les \u00e9l\u00e9ments personnels qui auraient pu avoir un impact sur le changement du niveau de vie.<\/p>\n

Les modalit\u00e9s<\/h2>\n

\"\"La prestation compensatoire est pay\u00e9e en capital dans la grande majorit\u00e9 des affaires de divorce. Autrement dit, le conjoint d\u00e9biteur verse \u00e0 l’autre une somme d’argent. Le versement se fait soit en une seule fois soit en respectant un \u00e9ch\u00e9ancier bien d\u00e9termin\u00e9 \u00e9tal\u00e9 sur huit ans au maximum. Dans des cas exceptionnels, la prestation est acquitt\u00e9e sous forme d’abandon d’un bien. Par exemple, le d\u00e9biteur c\u00e8de ses droits de propri\u00e9t\u00e9 sur une maison au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la prestation. Ce dernier obtient alors la pleine propri\u00e9t\u00e9. On se doit de le pr\u00e9ciser : il s’agit l\u00e0 d’une situation vraiment tr\u00e8s rare. G\u00e9n\u00e9ralement, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la prestation obtient un droit d’habitation. Le versement d’une rente mensuelle n’est accord\u00e9 que dans des cas extr\u00eames (par exemple : le b\u00e9n\u00e9ficiaire est proche de l’\u00e2ge de la retraite alors qu’il n’a pratiquement pas travaill\u00e9 durant les ann\u00e9es de mariage).<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

S’il y a une disparit\u00e9 des niveaux de vie apr\u00e8s un divorce, le juge peut contraindre le conjoint dans une situation financi\u00e8re privil\u00e9gi\u00e9e \u00e0 verser une prestation compensatoire \u00e0 l’\u00e9poux qui se retrouve dans le besoin.<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":113,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":[],"categories":[2],"tags":[],"_links":{"self":[{"href":"http:\/\/www.pere-de-famille.fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/112"}],"collection":[{"href":"http:\/\/www.pere-de-famille.fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"http:\/\/www.pere-de-famille.fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"http:\/\/www.pere-de-famille.fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"http:\/\/www.pere-de-famille.fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=112"}],"version-history":[{"count":1,"href":"http:\/\/www.pere-de-famille.fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/112\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":116,"href":"http:\/\/www.pere-de-famille.fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/112\/revisions\/116"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"http:\/\/www.pere-de-famille.fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/113"}],"wp:attachment":[{"href":"http:\/\/www.pere-de-famille.fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=112"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"http:\/\/www.pere-de-famille.fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=112"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"http:\/\/www.pere-de-famille.fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=112"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}